En droit français, l’obligation d’assurance décennale concerne tous les acteurs de la construction, y compris les dessinateurs projeteurs. En effet, l’article L241-1 du Code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance.
Le dessinateur projeteur, en tant que concepteur d’un ouvrage, peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même si ces dommages résultent d’un vice du sol (article 1792 du Code civil).
Il est donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, qui couvrira les éventuels dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux (article L242-1 du Code des assurances).
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages liés à la construction elle-même. Elle ne couvre pas les dommages causés par une faute professionnelle dans l’exercice de la mission de dessinateur projeteur (erreurs de conception, de calcul…). Pour ces risques, le dessinateur projeteur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Enfin, il est à noter que le défaut d’assurance décennale est sanctionné pénalement par une amende de 75 000 euros et peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois (article L243-3 du Code des assurances).
En France, la souscription à une assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tous les acteurs de la construction
En France, la souscription à une assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tous les acteurs de la construction
Descriptif de l'assurance décennale pour les dessinateurs projeteurs
L’assurance décennale a pour objet de couvrir la responsabilité décennale du dessinateur projeteur, c’est-à-dire sa responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle couvre les dommages qui se produisent après la réception de l’ouvrage, même si le contrat de louage d’ouvrage (contrat de construction) est résilié ou si le dessinateur projeteur a cessé son activité.
Le dessinateur projeteur doit remettre à son client une attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit mentionner notamment l’identité de l’assureur, le numéro du contrat, sa durée et sa couverture géographique, ainsi que la nature et l’adresse de l’ouvrage (article L243-1 du Code des assurances).
En cas de sinistre, le dessinateur projeteur ou son client doit déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais prévus par le contrat. L’assureur doit alors faire une proposition d’indemnisation dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre (article L242-1 du Code des assurances).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les dessinateurs projeteurs ?
En effet, le dessinateur projeteur, en tant que professionnel participant à la conception d’un ouvrage, peut voir sa responsabilité décennale engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même si ces dommages résultent d’un vice du sol (article 1792 du Code civil).
Il est donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, qui couvrira les éventuels dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux (article L242-1 du Code des assurances). Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages liés à la construction elle-même. Elle ne couvre pas les dommages causés par une faute professionnelle dans l’exercice de la mission de dessinateur projeteur (erreurs de conception, de calcul…). Pour ces risques, le dessinateur projeteur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Enfin, il est à noter que le défaut d’assurance décennale est sanctionné pénalement par une amende de 75 000 euros et peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois (article L243-3 du Code des assurances).
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : cela concerne par exemple les fissures importantes dans les murs, les affaissements de plancher, les infiltrations d’eau par la toiture…
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : cela peut concerner par exemple les problèmes d’isolation thermique ou acoustique, les défauts d’étanchéité, les problèmes d’humidité…
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : cela concerne par exemple les problèmes de chauffage central, les problèmes d’installation électrique…
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques (par exemple, la décoloration d’une peinture) ou les dommages résultant de l’usure normale ou de l’entretien courant de l’ouvrage. Enfin, l’assurance décennale ne couvre que les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
L’assurance décennale, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : cela concerne par exemple les fissures importantes dans les murs, les affaissements de plancher, les infiltrations d’eau par la toiture…
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : cela peut concerner par exemple les problèmes d’isolation thermique ou acoustique, les défauts d’étanchéité, les problèmes d’humidité…
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : cela concerne par exemple les problèmes de chauffage central, les problèmes d’installation électrique…
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques (par exemple, la décoloration d’une peinture) ou les dommages résultant de l’usure normale ou de l’entretien courant de l’ouvrage.
Enfin, l’assurance décennale ne couvre que les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que dessinateur projeteur ?
En tant que dessinateur projeteur, vous êtes considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Comparer les offres : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est donc recommandé de comparer les offres pour trouver le contrat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier en assurance.
- Remplir un questionnaire : Lorsque vous avez choisi un assureur, vous devrez remplir un questionnaire détaillé sur votre activité, vos qualifications, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, etc. Cela permet à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime d’assurance.
- Fournir des documents justificatifs : Vous devrez fournir plusieurs documents justificatifs, comme votre diplôme, votre attestation de formation, votre extrait Kbis si vous êtes une entreprise, etc.
- Signer le contrat : Si l’assureur accepte de vous couvrir, vous devrez signer le contrat d’assurance et payer la première prime.
- Recevoir l’attestation d’assurance : Une fois le contrat signé et la première prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Vous devrez présenter cette attestation à vos clients avant le début de tout chantier.
Il est important de noter que l’assurance décennale est une obligation légale et que le fait de ne pas y souscrire peut entraîner des sanctions pénales.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale, aussi appelé prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maître d’oeuvre ou un bureau d’étude peut payer une prime plus élevée qu’un peintre ou un électricien.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel avec de nombreuses années d’expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier d’une prime plus basse.
- Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance est généralement élevée. C’est parce que l’assureur considère qu’un chiffre d’affaires élevé est associé à un volume de travaux plus important, et donc à un risque plus élevé.
- Le lieu d’exercice : Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où vous exercez votre activité. Certaines régions sont considérées comme plus risquées que d’autres en raison de facteurs tels que le climat ou la nature du sol.
- Les antécédents de sinistralité : Si vous avez eu de nombreux sinistres dans le passé, votre prime d’assurance sera probablement plus élevée.
- Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus la prime d’assurance sera élevée.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de comparer plusieurs offres avant de souscrire une assurance décennale.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le dessinateur projeteur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au promoteur, au dessinateur projeteur (faute de conception) ou à une entreprise qui serait également intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que la reprise du gros œuvre. Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être graves pour le dessinateur projeteur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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