L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les acteurs de la construction, y compris les bureaux d’étude, conformément à l’article 1792 du Code civil. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Les bureaux d’étude, en tant que maîtres d’œuvre, sont tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de malfaçons ou de défauts de construction. Cela inclut les erreurs de conception, les défauts de surveillance des travaux, les erreurs de calcul, etc.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Par exemple, elle ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale ou d’un mauvais entretien de l’ouvrage. De plus, elle ne couvre pas les dommages causés par un cas de force majeure.
Enfin, il est à noter que l’assurance décennale des bureaux d’étude est différente de l’assurance professionnelle classique. Cette dernière couvre les risques liés à l’activité professionnelle en général (responsabilité civile professionnelle), tandis que l’assurance décennale couvre spécifiquement les risques liés à la construction.
Le métier de bureaux d’étude structure est indispensable dans le domaine du bâtiment.
Le métier de bureaux d’étude structure est indispensable dans le domaine du bâtiment.
Descriptif de l'assurance décennale pour les bureaux d’études
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les acteurs de la construction, y compris les bureaux d’études, conformément à l’article 1792 du Code civil. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour les bureaux d’études, l’assurance décennale couvre leur responsabilité en cas de malfaçons ou de défauts de construction. Cela inclut les erreurs de conception, les défauts de surveillance des travaux, les erreurs de calcul, etc.
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances. Elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Par exemple, elle ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale ou d’un mauvais entretien de l’ouvrage. De plus, elle ne couvre pas les dommages causés par un cas de force majeure.
Enfin, l’assurance décennale des bureaux d’étude est différente de l’assurance professionnelle classique. Cette dernière couvre les risques liés à l’activité professionnelle en général (responsabilité civile professionnelle), tandis que l’assurance décennale couvre spécifiquement les risques liés à la construction.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les bureaux d’études ?
Les bureaux d’étude, en tant que maîtres d’œuvre, sont considérés comme des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Ils sont donc soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cette obligation s’applique que le bureau d’étude intervienne en qualité de concepteur (mission de conception de l’ouvrage) ou en qualité de suiveur de chantier (mission de direction de l’exécution des travaux).
Il est important de noter que l’assurance décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Les dommages couverts par cette assurance sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable, ainsi que ceux qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
En conclusion, les bureaux d’étude, comme tous les professionnels du bâtiment, ont l’obligation de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Cette obligation vise à protéger le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs du bien contre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le rendre impropre à sa destination, affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : cela concerne par exemple les fissures importantes dans les murs, les problèmes de fondation, les effondrements de toiture, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : il s’agit de tous les dommages qui empêchent l’usage normal du bâtiment. Cela peut concerner par exemple des problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique ou acoustique, de chauffage, etc.
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables : il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage. Cela peut concerner par exemple les installations de chauffage central, les huisseries scellées, etc.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques (par exemple, la décoloration de la peinture), ni les dommages résultant de l’usure normale ou de l’entretien insuffisant de l’ouvrage.
En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le rendre impropre à sa destination, affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que Bureau d’études ?
Pour souscrire une assurance décennale, un bureau d’études doit suivre les étapes suivantes :
- Évaluation des risques : Le bureau d’études doit d’abord évaluer les risques liés à son activité. Cette évaluation doit prendre en compte la nature des travaux réalisés, leur complexité, leur coût, etc.
- Recherche d’un assureur : Une fois les risques évalués, le bureau d’études doit rechercher un assureur proposant des contrats d’assurance décennale. Il peut s’agir d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’un courtier en assurance.
- Établissement d’un dossier : Le bureau d’études doit ensuite établir un dossier comprenant des informations sur son activité, les risques évalués, les travaux réalisés, etc. Ce dossier doit être présenté à l’assureur pour qu’il puisse établir un devis.
- Signature du contrat : Si le devis proposé par l’assureur est acceptable pour le bureau d’études, ce dernier doit signer le contrat d’assurance décennale. Ce contrat doit préciser les garanties offertes, les exclusions, les franchises, les primes, etc.
- Paiement des primes : Enfin, le bureau d’études doit payer les primes d’assurance décennale comme prévu dans le contrat.
Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. De plus, le bureau d’études doit pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, notamment en cas de contrôle ou en cas de sinistre.
En conclusion, pour souscrire à une assurance décennale, un bureau d’études doit évaluer les risques liés à son activité, rechercher un assureur, établir un dossier, signer le contrat et payer les primes. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et le bureau d’études doit pouvoir justifier de cette assurance à tout moment.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon ou un charpentier peut payer une prime plus élevée qu’un peintre ou un électricien.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel avec une longue expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier d’une prime plus basse.
- Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance est élevée. Cela s’explique par le fait que l’assureur prend en compte le volume de travaux réalisés pour évaluer le risque.
- Le lieu d’exercice : Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où le professionnel exerce son activité.
- Les antécédents de sinistralité : Si le professionnel a déjà été impliqué dans des sinistres, cela peut augmenter le coût de l’assurance.
- Les garanties choisies : Plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance est élevé.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et peut prendre en compte d’autres critères. De plus, le coût de l’assurance décennale peut être négocié entre l’assureur et le professionnel.
En conclusion, le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction du type d’activité, de l’expérience et des qualifications, du chiffre d’affaires, du lieu d’exercice, des antécédents de sinistralité et des garanties choisies. Chaque assureur a sa propre méthode de calcul et le coût peut être négocié.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le bureau d’étude qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Lors de la souscription est important de s’attarder sur le contenu de la police d’assurance en vérifiant que toutes les activités ont bien été déclarées à l’assureur.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au bureau d’étude (faute de conception) ou à une entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande en ampleur tel que la reprise du gros œuvre. Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être graves pour le bureau d’étude qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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