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Le contrat collectif de responsabilité civile décennale : l’assurance pour les chantiers d’ampleur importante

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Source d’importants débats, le plafonnement des garanties en assurance décennale a fait l’objet d’une controverse depuis réglée par le législateur. Ainsi, l’article L243-9 du Code civil prévoit expressément de limiter le montant des garanties,

pour les travaux n’ayant pas pour objet une construction à usage d’habitation. Autrement dit, en cas de construction d’un ouvrage à usage d’habitation, aucun plafond de garantie ne peut être prévu dans la police d’assurance décennale.

En revanche pour les ouvrages hors habitation, il sera possible pour l’assureur de plafonner les garanties d’une police d’assurance décennale dans deux hypothèses:

Si le coût de l'opération immobilière est supérieur à 150 millions d'euros

le Conseil d’État fixe un plafond de garanties pour les travaux de grande ampleur, ainsi l’assureur peut limiter sa garantie à 150 millions d’euros dès lors que son assuré intervient sur un chantier dont le coût est supérieur à 150 millions d’euros.

Si le coût de l'opération immobilière est inférieur à 150 millions d'euros

l’assureur peut imposer un plafond de garanties seulement si un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit. Cette dernière hypothèse peut également concerner les constructions à usage d’habitation selon les clauses insérées dans la police d’assurance décennale individuelle

Le contrat collectif de  responsabilité civile décennale

est donc une assurance collective qui, souscrite chantier par chantier, permet de couvrir les intervenants à la construction soumis à la responsabilité décennale. Ce contrat permet donc d’assurer les intervenants aux chantiers d’ampleur important. Il s’agit donc d’un contrat de seconde ligne souscrit en complément de l’assurance décennale individuelle.

Ampoule

Le CCRD peut couvrir tous les intervenants, les sous-traitants y compris et ce même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale

Le CCRD peut couvrir tous les intervenants, les sous-traitants y compris et ce même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale

Ainsi, en cas de dommage de nature décennal, la police d’assurance individuelle couvre l’assuré à hauteur de la garantie prévue dans le contrat. Pour les coûts allant au delà de cette garantie, c’est le CCRD qui couvrira l’assuré.

À l’instar des deux assurances obligatoires en matière de construction (décennale et dommages-ouvrage), le CCRD fait l’objet de clauses-types reportées à l’annexe III de l’article A.243-1. Autrement dit, ce contrat est régi par la loi et doit contenir un minimum de garanties prévues par le législateur.

Afin de mettre en place un CCRD, chaque intervenant est tenu d’apporter son attestation de responsabilité civile décennale individuelle qui doit mentionner expressément la possibilité de souscrire à une assurance collective dans le cas d’un dépassement du montant de garantie indiqué.Dans la majorité des cas, le plafond convenu par les assureurs s’élève à 15 millions d’euros et sera le montant de la franchise du CCRD. Le plafond de la garantie indiqué dans l’assurance décennale ne peut donc être inférieur à la franchise indiquée dans le CCRD.

Généralement, le CCRD qui doit être mis en place au plus tard au moment de l’appel d’offres ou consultation des entreprises, sera souscrit par le maître d’ouvrage. Néanmoins, cette règle n’est pas figée. Ainsi, les entrepreneurs généraux pourront par exemple procéder aux démarches de souscription du CCRD.

Le CCRD peut couvrir tous les intervenants, les sous-traitants y compris et ce même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Néanmoins, il peut également comporter une clause de renonciation de recours à contre le sous-traitant.

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