En France, l’assurance décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, s’applique aux constructeurs pour couvrir pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Le paysagiste, en tant que professionnel du bâtiment, est également soumis à cette obligation d’assurance décennale. En effet, si les travaux effectués par le paysagiste peuvent être considérés comme des travaux de construction (par exemple, la réalisation d’une terrasse, d’un mur de soutènement, etc.), alors l’assurance décennale s’applique.
Cependant, tous les travaux réalisés par un paysagiste ne sont pas forcément couverts par l’assurance décennale. Par exemple, les travaux de plantation d’arbres ou de création de parterres de fleurs ne sont pas considérés comme des travaux de construction et ne sont donc pas couverts par l’assurance décennale.
Il est donc important de vérifier la nature des travaux réalisés par le paysagiste pour déterminer si l’assurance décennale s’applique ou non.
Enfin, il faut noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Si les travaux réalisés par le paysagiste sont simplement esthétiquement endommagés mais que l’ouvrage reste utilisable, l’assurance décennale ne s’appliquera pas.
(Exemple de jurisprudence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-26.482)
En France, l’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment. Or, le paysagiste n’est pas exclu.
En France, l’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment. Or, le paysagiste n’est pas exclu.
Descriptif de l'assurance décennale pour les paysagistes
Pour les paysagistes, l’assurance décennale couvre notamment les travaux de terrassement, de maçonnerie paysagère (comme la construction de murets, de terrasses, de pergolas, etc.), d’installation de systèmes d’arrosage intégré, de création de bassins, etc.
Cependant, il est important de noter que tous les travaux réalisés par un paysagiste ne sont pas forcément couverts par l’assurance décennale. Par exemple, les travaux de plantation d’arbres ou de fleurs, qui sont considérés comme des travaux d’entretien et non de construction, ne sont généralement pas couverts par cette assurance. De même, les travaux de petite maçonnerie (comme la pose de clôtures) ne sont pas toujours couverts.
Il est donc essentiel pour un paysagiste de bien vérifier les garanties de son contrat d’assurance décennale et, en cas de doute, de se rapprocher de son assureur ou d’un conseiller juridique.
Enfin, il est à noter que l’absence d’assurance décennale peut entraîner de lourdes sanctions pour le professionnel, allant jusqu’à deux ans de prison et 75.000 euros d’amende en vertu de l’article L243-3 du Code des assurances.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les paysagistes ?
En droit français, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les paysagistes, dès lors qu’ils réalisent des travaux susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable. Cela est stipulé dans l’article L241-1 du Code des assurances.
Cependant, tous les travaux réalisés par un paysagiste ne sont pas nécessairement couverts par l’assurance décennale. En effet, seuls les travaux de gros œuvre ou ceux qui peuvent affecter la solidité de la construction ou sa conformité à l’usage prévu sont concernés. Par exemple, la construction d’une terrasse, d’un mur de soutènement ou l’installation d’un système d’arrosage automatique peuvent être concernés par l’assurance décennale.
En revanche, les travaux d’entretien courant, de plantation ou de petite maçonnerie ne sont pas couverts par l’assurance décennale mais plutôt par la garantie biennale qui couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans à compter de leur réception.
Il est donc recommandé aux paysagistes de souscrire à une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages sur les travaux qu’ils réalisent et qui entrent dans le champ d’application de cette assurance.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.
En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, vous devez suivre plusieurs étapes pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur.
- Déclaration du sinistre : Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat d’assurance. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, cette déclaration doit être faite « dans le délai fixé par le contrat, à peine de déchéance, à moins que l’assuré n’ait été empêché de le faire par suite de force majeure ». Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés, mais peut varier selon les contrats et la nature du sinistre.
- Expertise : Suite à votre déclaration, votre assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez le droit de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise, à vos frais.
- Proposition d’indemnisation : Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition, vous pouvez demander une nouvelle expertise (tierce-expertise), dont les frais sont généralement partagés entre vous et l’assureur.
- Médiation : En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, qui est une autorité indépendante chargée de proposer une solution amiable au litige.
- Action en justice : Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir la justice. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu au litige, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Il est important de noter que ces étapes peuvent varier en fonction de votre contrat d’assurance et de la nature du sinistre. Il est donc recommandé de consulter votre contrat et de vous rapprocher de votre assureur ou d’un conseiller juridique pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que paysagiste ?
Voici les étapes à suivre pour souscrire à une assurance décennale :
- Choisissez un assureur : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
- Remplissez un questionnaire : L’assureur vous demandera de remplir un questionnaire pour évaluer le risque à assurer. Ce questionnaire porte généralement sur votre activité, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, le chiffre d’affaires de votre entreprise, etc.
- Fournissez les documents nécessaires : L’assureur peut vous demander de fournir certains documents, comme un extrait Kbis, une copie de votre carte professionnelle, vos diplômes et qualifications, etc.
- Payez la prime d’assurance : Une fois le contrat établi, vous devrez payer la prime d’assurance pour que la garantie soit effective. Le montant de la prime dépend du risque à assurer et des garanties choisies.
- Recevez votre attestation d’assurance : Une fois la prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Cette attestation doit être remise à vos clients avant le début des travaux.
Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire et que le fait de ne pas souscrire cette assurance est passible de sanctions pénales, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances. En conclusion, pour souscrire à une assurance décennale en tant que contractant général, vous devez choisir un assureur, remplir un questionnaire, fournir les documents nécessaires, payer la prime d’assurance et recevoir votre attestation d’assurance.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale ?
- Tout d’abord, le type d’activité exercée par l’entreprise est un élément déterminant. Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres et entraînent donc un coût d’assurance plus élevé.
- Ensuite, le chiffre d’affaires de l’entreprise est également pris en compte. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.
- La situation géographique de l’entreprise peut également influencer le coût de l’assurance. Certaines régions sont considérées comme plus risquées que d’autres en raison de conditions climatiques ou géologiques particulières.
- Enfin, l’expérience et les antécédents de l’entreprise en matière de sinistralité sont également pris en compte. Une entreprise qui a eu de nombreux sinistres dans le passé paiera une prime d’assurance plus élevée.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et que les tarifs peuvent donc varier d’un assureur à l’autre. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis avant de choisir son assurance décennale.
Il n’existe pas d’article de loi spécifique qui détaille le calcul du coût d’une assurance décennale. Cependant, l’article L241-1 du Code des assurances stipule que tout constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier.
Il est à noter que certaines exclusions, exceptions ou dérogations peuvent s’appliquer en fonction des spécificités de chaque contrat d’assurance. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le paysagiste qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande.
Lors de la souscription est important de s’attarder sur le contenu de la police d’assurance en vérifiant que toutes les activités ont bien été déclarées à l’assureur.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Par exemple, un pisciniste peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du maçon.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise intégrale d’une berlinoise.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le paysagiste qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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