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L’assurance décennale du contractant général : ce qu’il faut savoir

L’ASSURANCE DÉCENNALE DU CONTRACTANT GÉNÉRAL CE QU’IL FAUT SAVOIR-MADÉCENNALEFACILE
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Le contractant général, comme tout professionnel du bâtiment, est tenu de souscrire une assurance décennale conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Le contractant général, en tant que maître d’œuvre, est responsable de la coordination et de la supervision de l’ensemble des travaux. Il est donc responsable des malfaçons et des vices qui peuvent apparaître après la livraison de l’ouvrage. L’assurance décennale qu’il souscrit permettra de couvrir les frais de réparation de ces dommages.

Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. En cas de non-souscription, le contractant général s’expose à des sanctions pénales, et en cas de dommages, il devra assumer lui-même les coûts de réparation.

Il est également à noter que le maître d’ouvrage (le client) a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque intervenant.

Descriptif de l'assurance décennale pour les contractants généraux

L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, y compris les contractants généraux, en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, contre les vices et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Les contractants généraux, en tant que professionnels du bâtiment, sont donc tenus de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage (par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, etc.) ou le rendre impropre à sa destination (par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, etc.).

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement de l’ouvrage qui peuvent être dissociés sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, qui est une autre assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

En cas de dommage couvert par l’assurance décennale, le contractant général est tenu de réparer ou de faire réparer l’ouvrage à ses frais. Si le contractant général refuse de faire les réparations ou s’il est insolvable, le maître d’ouvrage peut faire jouer l’assurance décennale. L’assureur prend alors en charge les coûts des réparations.

Enfin, il est à noter que le défaut de souscription d’une assurance décennale constitue un délit pénal.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les contractants généraux ?

L’assurance décennale a pour objectif de couvrir pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Il est important de préciser que le défaut de souscription à une assurance décennale est sanctionné pénalement. En effet, selon l’article L243-3 du Code des assurances, le fait de ne pas souscrire à une assurance décennale peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros.

En conclusion, les contractants généraux, comme tous les professionnels du bâtiment, sont tenus de souscrire à une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette assurance est essentielle pour protéger le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

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Il ne sous-traite pas la maitrise d’œuvre et endosse donc l’intégralité des responsabilités.

Il ne sous-traite pas la maitrise d’œuvre et endosse donc l’intégralité des responsabilités.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?

L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.

Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc. 
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.

En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

En cas de sinistre,

  1. La première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
  3. Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que contractant général ?

Voici les étapes à suivre pour souscrire à une assurance décennale :

  1. Choisissez un assureur : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
  2. Remplissez un questionnaire : L’assureur vous demandera de remplir un questionnaire pour évaluer le risque à assurer. Ce questionnaire porte généralement sur votre activité, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, le chiffre d’affaires de votre entreprise, etc. 
  3. Fournissez les documents nécessaires : L’assureur peut vous demander de fournir certains documents, comme un extrait Kbis, une copie de votre carte professionnelle, vos diplômes et qualifications, etc.
  4. Payez la prime d’assurance : Une fois le contrat établi, vous devrez payer la prime d’assurance pour que la garantie soit effective. Le montant de la prime dépend du risque à assurer et des garanties choisies.
  5. Recevez votre attestation d’assurance : Une fois la prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Cette attestation doit être remise à vos clients avant le début des travaux.

Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire et que le fait de ne pas souscrire cette assurance est passible de sanctions pénales, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances. En conclusion, pour souscrire à une assurance décennale en tant que contractant général, vous devez choisir un assureur, remplir un questionnaire, fournir les documents nécessaires, payer la prime d’assurance et recevoir votre attestation d’assurance.

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A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour le contractant général qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Lors de la souscription est important de s’attarder sur le contenu de la police d’assurance en vérifiant que toutes les activités ont bien été déclarées à l’assureur.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut (entreprise générale, entreprise individuelle, etc…) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au maître d’œuvre (faute de conception) ou à une entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que la reprise des fondations ou de toute une charpente. Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le contractant général qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

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