En droit français, tout professionnel du bâtiment, y compris le couvreur, est tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de ses travaux, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les travaux de couverture sont généralement considérés comme des travaux de gros œuvre et sont donc couverts par la garantie décennale. Cela inclut la pose, la réparation ou le remplacement de la toiture. Si les travaux réalisés par le couvreur entraînent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, l’assurance décennale du couvreur pourra être mobilisée.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à un défaut d’entretien de la part du propriétaire. De plus, les travaux de nettoyage ou d’entretien de la toiture ne sont généralement pas couverts par la garantie décennale.
Enfin, il est à noter que le couvreur doit remettre une attestation d’assurance décennale à son client avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit également être annexée aux devis et factures.
Le couvreur zingueur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Le couvreur zingueur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Descriptif de l'assurance décennale pour les couvreurs
L’assurance décennale couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour les couvreurs, cela inclut notamment les problèmes d’étanchéité, les infiltrations d’eau, les défauts de mise en œuvre des matériaux de couverture, etc.
Le couvreur doit souscrire cette assurance avant le début du chantier et remettre une attestation d’assurance à son client. En cas de vente du logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’existence ou l’absence de cette assurance doit être mentionnée dans le contrat de vente.
Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à un défaut d’entretien de la part du propriétaire. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles, sauf si ces événements ont révélé un défaut de construction.
En cas de faillite du couvreur, l’assurance décennale n’est pas affectée et peut être mobilisée par le maître d’ouvrage.
Enfin, il est important de préciser que le non-respect de l’obligation de souscription d’une assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales pour le couvreur, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les couvreurs ?
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les couvreurs. En effet, selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout professionnel du bâtiment et constructeur, y compris les couvreurs, est tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il est important de noter que cette obligation concerne tous les travaux de construction ou de rénovation impliquant l’intervention d’un couvreur. Cela inclut, par exemple, la pose de toiture, l’installation de gouttières, la réparation de fuites, etc.
En cas de non-souscription à cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, notamment une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de six mois, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.
Il est donc essentiel pour les couvreurs de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier afin de se conformer à la loi et de protéger leurs clients contre d’éventuels dommages.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, comme stipulé dans les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela signifie que l’assurance intervient pour les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture) ou qui le rendent inhabitable ou inutilisable conformément à son usage prévu (problèmes d’étanchéité, d’isolation, d’installation électrique, etc.).
Plus précisément, l’assurance décennale couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilisation (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (c’est-à-dire qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage), ni les dommages esthétiques (fissures superficielles, décoloration de la peinture, etc.).
En outre, l’assurance décennale ne couvre pas non plus les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale de l’ouvrage par le propriétaire.
Enfin, il est à noter que l’assurance décennale ne s’applique qu’aux travaux de construction et de rénovation lourde (c’est-à-dire qui touchent à la structure de l’ouvrage) et non aux travaux d’entretien.
Quelles sont les procédures en cas de sinistres ?
En cas de sinistre,
- la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
- Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
- Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.
Comment souscrire une assurance décennale en tant que couvreur ?
En tant que couvreur, vous êtes considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette obligation est prévue par l’article L241-1 du Code des assurances.
Voici les étapes à suivre pour souscrire à une assurance décennale :
- Recherchez une compagnie d’assurance : Il existe de nombreuses compagnies d’assurance qui proposent des contrats d’assurance décennale. Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté à votre situation.
- Évaluez vos besoins : Avant de souscrire à une assurance décennale, il est important d’évaluer vos besoins en termes de couverture. Cela dépendra de la nature de vos travaux, de leur ampleur, de votre chiffre d’affaires, etc.
- Remplissez un questionnaire : Lorsque vous aurez choisi une compagnie d’assurance, celle-ci vous demandera de remplir un questionnaire. Ce questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques liés à votre activité et de déterminer le montant de votre prime d’assurance.
- Signez le contrat : Une fois que vous aurez rempli le questionnaire et que vous aurez reçu une proposition de contrat, vous pourrez signer le contrat d’assurance.
- Payez la prime d’assurance : Après la signature du contrat, vous devrez payer la prime d’assurance. Le montant de cette prime dépendra des risques évalués par l’assureur.
- Recevez votre attestation d’assurance : Une fois que vous aurez payé la prime d’assurance, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Cette attestation doit être présentée à vos clients avant le début des travaux.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le couvreur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au maître d’œuvre (faute de conception) ou à une entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Par exemple, le couvreur peut voir sa responsabilité retenue concurremment avec celle du charpentier s’ils ont tous les deux participer à la survenance du dommage.
De même, l’étancheur peut être tenu de participer à la réparation s’il a accepté un support qu’il aurait dû refuser.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que la reprise de toute la couverture.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le couvreur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Oli est toujours présente pour
vous répondre alors n’hésitez pas !
Articles intéressants à lire
Cet article vous a été utile ?
Téléchargez sa fiche pratique pour le consulter à tout moment
