L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs, y compris les menuisiers extérieurs, selon l’article 1792 du Code civil. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour un menuisier extérieur, cette assurance couvre par exemple les dommages liés à une mauvaise pose de menuiserie extérieure (fenêtres, portes, volets, etc.) qui pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des problèmes d’isolation ou de sécurité.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les défauts de conformité qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou son usage. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages causés par l’usure normale ou le mauvais entretien de l’ouvrage.
En cas de litige, le client peut se retourner contre le menuisier extérieur pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le menuisier extérieur est assuré, c’est son assurance qui prendra en charge les dommages.
Enfin, il est important de préciser que le menuisier extérieur doit remettre une attestation d’assurance décennale à son client avant le début des travaux, comme le stipule l’article L. 243-2 du Code des assurances
L’assurance responsabilité civile décennale, comme son nom l’indique, couvre le chantier pendant une période de 10 ans à compter de la livraison des menuiseries.
L’assurance responsabilité civile décennale, comme son nom l’indique, couvre le chantier pendant une période de 10 ans à compter de la livraison des menuiseries.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les menuisiers extérieurs ?
Les menuisiers, qu’ils interviennent en intérieur ou en extérieur, sont considérés comme des professionnels du bâtiment. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela vaut pour tous les travaux de menuiserie qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou son aptitude à remplir sa fonction, comme la pose de fenêtres, de portes, de volets, de parquets, de cloisons, etc.
Il est important de noter que cette obligation d’assurance concerne uniquement le professionnel qui réalise les travaux. Le client, qu’il soit un particulier ou un autre professionnel, n’est pas tenu de souscrire une assurance spécifique pour les travaux de menuiserie. Cependant, il est recommandé de vérifier que le menuisier qui réalise les travaux est bien couvert par une assurance décennale.
Enfin, il convient de préciser que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Elle exclut notamment les dommages esthétiques, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale, et les dommages causés par un cas de force majeure.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les menuisiers extérieurs ?
En France, selon l’article L241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. En d’autres termes, tout constructeur, y compris les artisans tels que les menuisiers, doit souscrire une assurance décennale.
La menuiserie extérieure, qui comprend la fabrication et la pose de fenêtres, de portes, de volets, de vérandas, etc., est considérée comme un élément indissociable de l’ouvrage. Par conséquent, les travaux de menuiserie extérieure sont bien couverts par la garantie décennale. En effet, tout défaut de fabrication ou de pose qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination ou qui affecterait sa solidité, pourrait engager la responsabilité décennale du menuisier.
Il est donc obligatoire pour un menuisier extérieur de souscrire une assurance décennale. En cas de défaut d’assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, conformément à l’article L243- 3 du Code des assurances.
Cependant, il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, ni les travaux d’entretien ou de réparation. De plus, elle ne s’applique que si le vice ou le dommage est d’une certaine gravité, c’est-à-dire s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le rendre impropre à sa destination, affectent un élément constitutif ou un élément d’équipement de l’ouvrage, le rendant ainsi impropre à sa destination.
Plus précisément, l’assurance décennale couvre les dommages qui affectent :
- Les ouvrages de fondation et d’ossature
- Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- La voirie (chemin d’accès)
- Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Il est de important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les désordres de nature purement esthétique. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une usure normale de l’ouvrage.
En cas de sinistre, il est nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, il est à noter que l’assurance décennale ne dispense pas le maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Références juridiques :
- Code civil : articles 1792 et suivants
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
- Déclaration du sinistre : En cas de sinistre, la première étape consiste à le déclarer à votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais stipulés dans votre contrat d’assurance, généralement 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Cette déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par email ou directement sur le site de l’assureur.
- Expertise : Suite à votre déclaration, l’assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. L’expert va établir un rapport et proposer une indemnisation.
- Contre-expertise : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, vous pouvez faire appel à un contre-expert de votre choix. Cette contre-expertise sera à vos frais.
- Tierce-expertise : Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher. Les frais de cette tierce-expertise sont généralement partagés entre l’assureur et l’assuré.
- Médiation : Si le litige persiste malgré la tierce-expertise, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver une solution amiable entre vous et votre assureur.
- Action en justice : Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent. L’action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu au litige, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Il est important de noter que chaque étape doit être réalisée dans le respect des délais et des procédures prévues par le Code des assurances et votre contrat d’assurance. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit pour vous aider dans ces démarches.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que menuisier extérieur ?
Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Recherchez des compagnies d’assurance qui proposent des contrats d’assurance décennale pour les menuisiers extérieurs. Vous pouvez effectuer cette recherche en ligne ou en contactant directement les compagnies d’assurance.
- Comparez les offres des différentes compagnies d’assurance. Prenez en compte le montant de la prime d’assurance, le montant de la franchise, les exclusions de garantie et le plafond de garantie.
- Une fois que vous avez choisi une compagnie d’assurance, vous devrez remplir un formulaire de demande d’assurance. Ce formulaire vous demandera des informations sur votre entreprise, vos qualifications, votre expérience, la nature de vos travaux et le chiffre d’affaires de votre entreprise.
- La compagnie d’assurance évaluera votre demande et décidera si elle peut vous proposer un contrat d’assurance. Si votre demande est acceptée, la compagnie d’assurance vous enverra un devis.
- Si vous acceptez le devis, vous devrez signer le contrat d’assurance et payer la prime d’assurance.
- Une fois que vous avez souscrit à l’assurance décennale, vous devez informer vos clients de cette souscription. Vous devez également mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures.
Il est important de noter que l’absence d’assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En outre, en cas de sinistre, vous pourriez être tenu de payer de votre poche les réparations nécessaires. Il est donc essentiel de souscrire à une assurance décennale avant le début de vos travaux.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères.
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon ou un charpentier pourrait payer une prime d’assurance plus élevée qu’un peintre ou un plaquiste, car les travaux qu’ils effectuent ont un impact plus important sur la solidité de l’ouvrage.
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance sera élevée. Cela s’explique par le fait que les risques à couvrir sont plus importants.
- L’expérience et les qualifications de l’entrepreneur : Un entrepreneur expérimenté et qualifié sera généralement considéré comme moins risqué qu’un entrepreneur débutant ou non qualifié.
- Le lieu d’exercice de l’activité : Les tarifs peuvent varier en fonction de la région où l’entreprise est située.
- Le nombre de sinistres déclarés dans le passé : Si l’entreprise a déclaré de nombreux sinistres dans le passé, la prime d’assurance sera plus élevée.
- Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus la prime d’assurance sera élevée.
Il est important de noter que chaque compagnie d’assurance a sa propre méthode de calcul de la prime d’assurance. Il est donc recommandé de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance avant de souscrire à une assurance décennale.
Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est déductible des impôts de l’entreprise, conformément à l’article 39 du Code général des impôts.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le menuisier extérieur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (carreleur, vitriers, ascensoriste, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre, au bureau d’études ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise d’un parquet ou d’un escalier.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le menuisier extérieur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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