Dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?

Publié le 31/01/2025

L’assurance décennale constitue un fondement essentiel dans le secteur de la construction, garantissant la protection des maîtres d’ouvrage face aux malfaçons qui compromettent la solidité d’un bien immobilier ou le rendent inhabitable. Imposée par la loi aux constructeurs et professionnels du bâtiment, cette couverture vise à sécuriser les projets et à préserver la confiance entre les acteurs du secteur. Elle s’applique durant dix ans à compter de la réception des travaux, couvrant ainsi des dommages graves susceptibles d’affecter la pérennité d’un ouvrage.

Cependant, malgré son rôle protecteur, l’assurance décennale ne garantit pas une prise en charge systématique des sinistres. Il arrive que certaines déclarations soient rejetées par l’assureur, laissant les assurés dans une situation complexe et parfois inattendue. Ces refus d’indemnisation, bien que réglementés, suscitent de nombreuses interrogations : pourquoi un sinistre n’est-il pas reconnu comme relevant de la garantie décennale ? Quelles sont les exclusions légales et contractuelles qui peuvent justifier une telle décision ? Quels sont les recours possibles pour les professionnels et les maîtres d’ouvrage confrontés à un refus d’indemnisation ?

Dans cet article, nous vous proposons d’examiner en détail les situations dans lesquelles un sinistre peut être considéré comme non-décennal, les motifs légaux et contractuels qui sous-tendent ces exclusions, ainsi que les solutions à disposition des assurés pour contester une décision jugée infondée.

La nature de la garantie décennale

Avant d’aborder les causes du refus d’indemnisation, il est crucial de rappeler les principes de base de l’assurance décennale. La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Cela comprend notamment les défauts qui affectent :

La stabilité de la structure du bâtiment.
L’étanchéité.
L’impossibilité d’utiliser le bien pour son usage prévu (par exemple, des malfaçons affectant les installations sanitaires ou électriques).

La couverture ne s’étend pas à tous les types de dommages. Les exclusions sont donc fondamentales pour comprendre pourquoi un assureur pourrait refuser une indemnisation.

Exclusions prévues par le Code civil et le contrat d’assurance

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un sinistre peut être jugé non-décennal, entraînant un refus d’indemnisation. Ces exclusions peuvent découler de la législation elle-même ou des clauses spécifiques du contrat d’assurance souscrit.

A. Les dommages non reliés à la stabilité du bâtiment

L’un des motifs les plus fréquents de refus d’indemnisation en matière d’assurance décennale est la nature des dommages. En effet, la garantie décennale ne couvre que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les dommages qui ne répondent pas à cette définition sont donc exclus de la couverture. Par exemple :

Les défauts esthétiques (fissures superficielles, mauvaises finitions…).

Les problèmes d’humidité ne mettant pas en danger la structure du bâtiment, mais plutôt dus à un défaut d’isolation.

B. La responsabilité de l’entreprise de construction

Un autre cas fréquent de non-décennalité se rapporte à la responsabilité de l’entreprise de construction. La garantie décennale s’applique aux malfaçons résultant de défauts de conception ou de réalisation, mais elle ne couvre pas les fautes imputables à d’autres parties que le constructeur. Par exemple :

Si le sinistre découle d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation du bien par le propriétaire, il est exclu de la garantie décennale.

Si l’entrepreneur a sous-traité certaines tâches à un professionnel non déclaré ou en dehors des règles de sécurité, l’assureur peut considérer que la responsabilité incombe au maître d’oeuvre ou au sous-traitant.

C. Les exclusions contractuelles

Les contrats d’assurance décennale comportent souvent des exclusions spécifiques qui varient d’un assureur à l’autre. Parmi ces exclusions, on retrouve notamment :

Les dommages résultant de travaux non conformes aux normes de construction (par exemple, des matériaux non certifiés ou des méthodes de construction non reconnues).

Les sinistres survenus après que l’ouvrage ait été modifié ou transformé sans l’accord préalable de l’assureur.

Les sinistres survenus en raison de conditions climatiques exceptionnelles non couvertes par la police d’assurance.

Le délai de garantie : la prise en compte du point de départ

Un aspect souvent mal compris dans le cadre de la garantie décennale concerne les délais. La couverture commence à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le maître d’ouvrage accepte les travaux, même si des défauts sont apparents.

Il est donc possible qu’un sinistre apparaisse après la période de dix ans, ce qui conduit à un refus d’indemnisation. Dans de tels cas, il est crucial de bien comprendre que le point de départ de la décennale est la réception des travaux, et non la date de réalisation de ceux-ci.

Cela signifie que :

Si un défaut se manifeste après la période des dix ans, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser.
Si un vice caché, qui n’était pas apparent lors de la réception, est découvert après la réception, il peut être couvert par la garantie décennale, à condition qu’il soit lié à la solidité du bâtiment ou à son usage.

Les cas de contestation : pourquoi le refus d’indemnisation peut-il être contesté ?

Bien que l’assureur ait des raisons légitimes pour refuser une indemnisation, certains cas peuvent être contestés, et une analyse approfondie du sinistre est nécessaire. Les assurés peuvent faire appel à des experts pour vérifier si le sinistre est effectivement exclu de la couverture.

A. Contester l’exclusion pour défaut de conformité

Lorsqu’un sinistre est refusé en raison d’une non-conformité avec les normes de construction, il est possible de contester ce refus si les conditions de construction respectent bien les prescriptions prévues par la loi ou les normes en vigueur au moment de la construction. Dans ce cas, une expertise indépendante peut être demandée pour confirmer la conformité.

B. Le droit à l’information et à la négociation

Si un sinistre est jugé non-décennal par l’assureur, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs recours :

Demander une révision de la décision : Le contrat d’assurance peut prévoir une procédure de médiation ou de recours.
Engager une action en justice : Si le maître d’ouvrage estime que son droit à indemnisation a été abusivement refusé, il peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Dans les cas où l’assureur refuse d’indemniser un sinistre, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de résoudre le problème :

Vérifier le contrat d’assurance : L’assuré doit relire attentivement son contrat pour vérifier les exclusions qui peuvent s’appliquer au sinistre.
Recourir à une expertise indépendante : Faire appel à un expert en bâtiment ou en assurance pour déterminer si le sinistre relève ou non de la couverture décennale.
Saisir le médiateur de l’assurance : Si un accord amiable ne peut être trouvé, l’assuré peut saisir un médiateur spécialisé dans les litiges en matière d’assurance.
Engager une procédure judiciaire : En dernier recours, l’assuré peut porter l’affaire devant les juridictions compétentes pour demander une réévaluation de la situation.

À Retenir

La non-décennalité d’un sinistre peut survenir pour diverses raisons, qu’elles soient liées aux exclusions légales, aux modalités du contrat d’assurance ou encore à la gestion du chantier par les intervenants.

Il est essentiel pour le maître d’ouvrage de bien comprendre la portée de la garantie décennale et de savoir quand et comment contester un refus d’indemnisation.

En cas de litige, il convient de recourir à des experts et de suivre les voies de recours adaptées pour obtenir une résolution équitable. La meilleure prévention reste néanmoins une bonne gestion du contrat d’assurance et une vigilance continue sur les travaux réalisés.

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