Les géomètres sont des professionnels spécialisés dans la mesure et l’évaluation des terrains et des constructions. Leur travail consiste à réaliser des relevés topographiques, à définir les limites de propriété, à établir des plans et à participer à l’élaboration de projets d’aménagement.
Leur intervention est primordiale dès les premières étapes d’un projet de construction, car ils fournissent les données essentielles qui serviront de base à la conception des plans et au suivi des travaux :
- Avant le début des travaux, ils effectuent des relevés topographiques pour fournir une représentation précise du terrain. Ces relevés sont indispensables pour la conception des plans par les architectes et les ingénieurs.
- Ils déterminent les limites de propriété et établissent les bornages, évitant ainsi les conflits de voisinage et assurant que la construction respecte les limites légales.
- Pendant la construction, les géomètres réalisent des contrôles réguliers pour vérifier que les travaux respectent les plans initiaux. Ils ajustent les données en cas de modification du projet et veillent à ce que les normes de sécurité soient appliquées.
- À la fin des travaux, ils effectuent des vérifications finales pour garantir la conformité des ouvrages réalisés par rapport aux plans et aux réglementations en vigueur.
L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les acteurs de la construction, y compris les géomètres. En vertu de l’article 1792 du Code civil, cette assurance couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’assurance décennale pour les géomètres, son obligation, les sinistres couverts, les étapes pour y souscrire, et comment est calculé son coût.
Descriptif de l'Assurance Décennale pour les Géomètres
Pour les géomètres, l’assurance décennale couvre leur responsabilité en cas de malfaçons ou de défauts de construction, tels que des erreurs de conception, des défauts de surveillance des travaux, ou des erreurs de calcul. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.
Il est crucial de noter que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Par exemple, les dommages résultant d’une usure normale ou d’un mauvais entretien de l’ouvrage ne sont pas couverts, de même que les dommages causés par un cas de force majeure.
Enfin, l’assurance décennale des géomètres diffère de l’assurance professionnelle classique. Cette dernière couvre les risques liés à l’activité professionnelle en général (responsabilité civile professionnelle), tandis que l’assurance décennale couvre spécifiquement les risques liés à la construction.
Les géomètres sont tenus de souscrire une assurance décennale afin de garantir la couverture de leur responsabilité professionnelle
Les géomètres sont tenus de souscrire une assurance décennale afin de garantir la couverture de leur responsabilité professionnelle
L'Assurance Décennale est-elle Obligatoire pour les Géomètres ?
Comme mentionné précédemment, les géomètres jouent un rôle dans l’acte de construction et peuvent être tenus responsables en cas de défauts liés à des erreurs dans leur étude du terrain. De plus, ils interviennent pour le compte d’un maître d’ouvrage. Pour ces raisons, les géomètres sont tenus de souscrire une assurance décennale.
L’assurance décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable, ainsi que ceux qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Les géomètres, comme tous les professionnels du bâtiment, ont l’obligation de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Cette obligation vise à protéger les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs du bien contre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Ne pas souscrire à une assurance décennale expose le géomètre à des risques considérables. En cas de sinistre, il sera tenu personnellement responsable des réparations. De plus, sa responsabilité pénale pourrait être engagée, ce qui pourrait entraîner des sanctions sévères établit dans l’article L243-3 du Code des assurances. Le géomètre s’expose à une amende d’un montant de 75 000€ et encourt six mois d’emprisonnement. Le défaut d’assurance peut aussi nuire à sa réputation professionnelle et à la confiance de ses clients.
Quels sont les Sinistres Couverts par l'Assurance Décennale ?
L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le rendre impropre à sa destination, affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : cela concerne par exemple les fissures importantes dans les murs, les problèmes de fondation, les effondrements de toiture, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : il s’agit de tous les dommages qui empêchent l’usage normal du bâtiment. Cela peut concerner des problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique ou acoustique, de chauffage, etc.
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables : il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage. Cela peut concerner les installations de chauffage central, les huisseries scellées, etc.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques (comme la décoloration de la peinture), ni les dommages résultant de l’usure normale ou de l’entretien insuffisant de l’ouvrage.
En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le rendre impropre à sa destination, affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable.
Quelles sont les Procédures en Cas de Sinistre ?
- En cas de sinistre, la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
- Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
- Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
- Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.
Comment Souscrire une Assurance Décennale en Tant que Géomètre ?
Pour souscrire une assurance décennale, un géomètre doit suivre les étapes suivantes:
- Évaluation des risques : Le géomètre doit d’abord évaluer les risques liés à son activité, en prenant en compte la nature des travaux réalisés, leur complexité, leur coût, etc.
- Recherche d’un assureur : Une fois les risques évalués, le géomètre doit rechercher un assureur proposant des contrats d’assurance décennale. Il peut s’agir d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’un courtier en assurance.
- Montage du dossier : Le géomètre doit ensuite établir un dossier comprenant des informations sur son activité, les risques évalués, les travaux réalisés, etc. Ce dossier doit être présenté à l’assureur pour qu’il puisse établir un devis.
- Signature du contrat : Si le devis proposé par l’assureur est acceptable pour le géomètre, ce dernier doit signer le contrat d’assurance décennale. Ce contrat doit préciser les garanties offertes, les exclusions, les franchises, les primes, etc.
- Paiement des primes : Enfin, le géomètre doit payer les primes d’assurance décennale comme prévu dans le contrat.
Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. De plus, le géomètre doit pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, notamment en cas de contrôle ou en cas de sinistre.
Comment est Calculé le Coût d'une Assurance Décennale ?
Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un géomètre peut payer une prime différente d’un architecte ou d’un ingénieur.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel avec une longue expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier d’une prime plus basse.
- Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance est élevée, car l’assureur prend en compte le volume de travaux réalisés pour évaluer le risque.
- Le lieu d’exercice : Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où le professionnel exerce son activité.
- Les antécédents de sinistralité : Si le professionnel a déjà été impliqué dans des sinistres, cela peut augmenter le coût de l’assurance.
- Les garanties choisies : Plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance est élevé.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et peut prendre en compte d’autres critères. De plus, le coût de l’assurance décennale peut être négocié entre l’assureur et le professionnel.
A retenir
- L’assurance décennale est incontournable pour les géomètres souhaitant réaliser des travaux sur le territoire français.
- L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
- Lors de la souscription, il est important de vérifier que toutes les activités sont bien déclarées à l’assureur.
- La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit due par le constructeur dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
- En cas de sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée pour déterminer les responsabilités.
- Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être graves pour les géomètres, pouvant aller jusqu’à la réparation des désordres sur ses propres deniers et la responsabilité pénale.
En résumé, la garantie décennale est incontournable, obligatoire, doit être souscrite avant le début des travaux, et est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est également transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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