L’inefficacité de la clause de règlement amiable préalable concernant un litige relatif à la garantie décennale

Suivant une jurisprudence constante, les juges ont récemment rappelé que la clause de conciliation amiable était privée d’effet lorsque le litige était relatif à la recherche de la responsabilité décennale du constructeur (Cass., 3ème, 11 mai 2022, n°21-16.023).

En l’espèce, un architecte s’était vu confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation d’une maison d’habitation. Dans le cahier des clauses générales du contrat d’architecte était présente une clause prévoyant de manière expresse l’obligation des parties de saisir le Conseil Régional des Architectes avant toute procédure judiciaire.

Après avoir réceptionné le bien, le maître d’ouvrage décide d’engager la responsabilité décennale de l’architecte sans saisine préalable du Conseil.

L’architecte conteste alors la demande du maître de l’ouvrage en invoquant la clause de conciliation préalable. Les juges du fond suivent le même raisonnement et prononcent une fin de non-recevoir contre la demande du maître de l’ouvrage.

Cette décision a été cassée par les juges de la Cour de Cassation qui considèrent que: «  la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (nouvel article 1103) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code ».

En d’autres termes, la clause de conciliation préalable est applicable lorsque la responsabilité contractuelle du constructeur est recherchée. En revanche, elle sera inopérante dès lors que le recours judiciaire concerne la recherche de la responsabilité décennale.

Cette décision s’explique par le fait que la garantie décennale est une garantie légale d’ordre public. En ce sens, l’article 1792-5 du Code Civil prévoit que « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (…), est réputée non écrite. ».

Si rien ne vous empêche d’intégrer dans votre contrat une clause imposant une tentative de règlement amiable de votre litige, cette clause ne concernera que les litiges relatifs à votre contrat. Néanmoins, elle sera inopérante dès lors que le maître de l’ouvrage souhaitera engager votre responsabilité décennale.

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