Votre Décennale Facile

Préambule

Le site VOTREDECENNALEFACILE.FR est le site internet appartenant au cabinet COLONNES ASSURANCES.

Les sites

  • https://votredecennalefacile.fr/
  • https://colonnes-assurances.com
 

ont été développé par le cabinet COLONNES ASSURANCES afin de présenter les produits d’assurance qu’il distribue aux entreprises, professionnels

Article I - Définitions

Les termes ci-dessous seront définis dans cet article pour plus de clarté quant à l’emploi de ces termes.

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales applicables aux Sites internet propriété de COLONNES ASSURANCES.

Actes de gestion : désigne les actions effectuées par l’internaute, et relative à la gestion de son/ses contrat(s) d’assurance, et notamment : accéder et modifier ses informations personnelles et celles des bénéficiaires, envoyer des documents, émettre des demandes de prise en charge…

Éditeur : défini par le LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique), précise que les éditeurs sont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne »

Site Institutionnel : désigne le site internet disponible au grand public de la société COLONNES ASSURANCES, disponible à l’adresse suivante : https://www.colonnes-assurances.com

Site(s) internet : désigne l’ensemble des sites internet propriété de COLONNES ASSURANCES et disponibles aux adresses suivantes :

  • Site institutionnel : https://colonnes-assurances.com
  • Site commercial : https://votredecennalefacile.fr/

Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui visite les Sites internet, propriété de COLONNES ASSURANCES.

Article II - Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur du site

COLONNES ASSURANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 €, dont le siège social est au 28/30 Chemin de Sabalce,OEV 64100 BAYONNE – Immatriculée au RCS de BAYONNE n° 882 680 705 • Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n°20 003 145 (www.orias.fr) et soumis au contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest-CS 92459- 75436 PARIS CEDEX 09

Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site ou les Sites internet, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, les Utilisateurs peuvent contacter l’éditeur aux adresses suivantes :

  • Numéro de téléphone : 05 35 65 52 40
  • Email : contact@colonnes-assurances.com
  • Adresse postale : COLONNES ASSURANCES, 28/30 Chemin de Sabalce, OEV 64100 Bayonne

Le Directeur de Publication est : Dimitri BIANCHI, en sa qualité de représentant permanent de la société COLONNES ASSURANCES.

Pour obtenir le document d’entrée en relation, effectuer une demande à contact@colonnes-assurances.com.

Conception, réalisation et développement

ALEXIS FONTANA, Entrepreneur Individuel N°853 395 143, 29 Avenue Jean LARTIGAU 40530 LABENNE, www.alexis-fontana.fr
ADRIEN MANGOURNET, Entrepreneur Individuel N°799 222 112, 15 Avenue Auguste WISSEL, 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE, www.adrienmangournet.com
GUILLAUME BOUAUD Entrepreneur Individuel N° 841 050 073, 15 chemin du vent, 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE www.guillaume-bouaud.fr

Hébergement

Le site https://votredecennalefacile.fr/ est hébergé par la société O2SWITCH, R.C.S CLERMONT-FERRAND N° 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des PARDIAUX 63000 CLERMOND-FERRAND – www.o2switch.fr.

Les sites ci-dessous sont hébergés par la société O2SWITCH, R.C.S CLERMONT-FERRAND N° 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des PARDIAUX 63000 CLERMOND-FERRAND – www.o2switch.fr.

  • https://colonnes-assurances.com

 

Crédit Photos & Illustrations

Adrien Mangournet

Article IV - Acceptation des Conditions générales d'utilisation

L’accès et l’utilisation des Sites internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes mentions légales mises à jour le 24/09/2023.

En accédant et en utilisant les services disponibles sur les Sites internet, vous consentez à être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation.

La version actuellement en ligne des Conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des Sites internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou d’interrompre, pour maintenance ou pour tout autre cas, les Sites internet et les services associés ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation notamment pour s’adapter aux évolutions desdits Sites internet par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessible à tout moment sur les Sites internet aux onglets « Informations légales ».

En cas de désaccord avec les conditions générales d’utilisation, aucun usage des Sites internet ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article V - Accès et disponibilité des sites internet

L’accès aux Sites internet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès aux Sites 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès aux Sites ou à certaines pages de ceux-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de leur contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des Sites, à une catégorie déterminée d’Utilisateur.

Article VI - Gestion des sites internet

Pour la bonne gestion des Sites internet, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Sites internet, réserver l’accès aux Sites, ou à certaines parties des Sites, à une catégorie déterminée d’internaute.
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre les Sites internet afin de procéder à des mises à jour.

Article VII - Informations sur les services proposés sur nos sites internet

Site institutionnel

Le Site institutionnel a une double vocation :

  • Présenter tous les produits d’assurance de biens et responsabilité que COLONNES ASSURANCES distribue auprès des professionnels et entreprises ;
  • Présenter les offres d’emploi chez COLONNES ASSURANCES.

Les informations présentées le Site institutionnel sont proposées à titre indicatif et par conséquent ne sont pas contractuelles. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

L’Editeur s’efforcera d’assurer leur mise à jour au fur et à mesure des évolutions apportées à ses services, ainsi que des évolutions législatives ou réglementaires éventuelles.

L’Editeur ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de mise à jour, d’erreur ou d’omission quant au contenu des pages du Site institutionnel.

Pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les services présentés sur le Site institutionnel, l’Utilisateur se reportera à l’onglet « contact » pour interroger la société.

Les fonctionnalités du Site VOTREDECENNALEFACILE.FR

Le Site VOTREDECENNALEFACILE.FR permet aux professionnels de la Construction de se renseigner sur les offres distribuées par COLONNES ASSURANCES, mais également la possibilité d’obtenir un tarif.

Obtenir un tarif

La possibilité d’obtenir un tarif est ouverte aux personnes physiques et morales pour la souscription d’un contrat d’assurance.

Une phase de recueil des besoins est nécessaire afin de vous proposer les offres correspondant le mieux à votre situation parmi celles distribuées par COLONNES ASSURANCES.

Une fois vos informations et besoins renseignés, nous vous adressons un récapitulatif de votre offre sous forme de devis contenant :

  • Vos informations personnelles et celles de vos bénéficiaires (si vous en avez)
  • Vos garanties et le montant des cotisations concernant l’offre sélectionnée

Vous avez la possibilité par la suite, et si vous le souhaitez, de souscrire ou d’être recontacté par un conseiller pour toute demande d’informations complémentaires.

Pour votre parfaite information, le devis émis par COLONNES ASSURANCES est valable pour une durée mentionnée sur les éléments transmis à compter de son émission. Cette durée est variable selon les assureurs / fournisseurs du cabinet COLONNES ASSURANCES.

Recrutement

Pour toute demande d’information, l’Utilisateur peut adresser un message via l’onglet « Contact » du Site COLONNES-ASSURANCES.COM en explicitant sa demande.

Article VIII - Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, de panne, difficultés ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site internet ou de ses services.
  • Des contenus ou activités illicites utilisant ses Sites internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du Site internet ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes Conditions générales d’utilisation.

 

Le matériel de connexion que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites internet et données que vous consultez.

L’utilisateur est donc responsable, et vous renoncez à toute action contre l’éditeur, de ces faits :

  • De la protection de son matériel et de ses données contenues sur son ordinateur ;
  • De l’utilisation qu’il fait du Site internet ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes mentions légales.

Article IX - Réclamations & médiation

Pour toute réclamation* relative à la souscription, à la gestion de votre contrat, vos cotisations, vous devez nous adresser votre réclamation écrite :
Par voie postale à :
COLONNES ASSURANCES – Service Réclamations
28/30 Chemin de Sabalce OEV,
64100 BAYONNE

Par mail à : contact@colonnes-assurances.com

Ou encore en remplissant notre formulaire de contact en précisant l’objet de votre réclamation dans le motif de contact.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois. Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou le service Réclamation de COLONNES ASSURANCES, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à l’assureur des garanties dont les coordonnées figurent sur votre notice d’information.

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org. L’intervention du Médiateur est gratuite. Le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

* Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Selon la définition officielle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une réclamation s’entend comme une « déclaration (écrite, orale ou comportementale) actant du mécontentement d’un client envers un professionnel, par rapport à l’exécution d’une prestation ou d’un service ».

Ainsi une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis ne sont pas considérés comme des réclamations. Pour ce type de demande, il est préférable de contacter votre interlocuteur commercial habituel ou en utilisant notre formulaire de contact.

A compter du 31 décembre 2022, le processus de traitement des réclamations évolue afin de renforcer son efficacité et d’apporter au réclamant une réponse qualitative.

Qu’est-ce qui change ?

A compter du 31/12/2022, la notion de réclamation et de réclamant s’élargit. Ainsi, sera considérée comme une réclamation, l’expression de votre mécontentement envers notre société quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec notre société :

  • clients (particuliers ou professionnels) ;
  • anciens clients ;
  • bénéficiaires ;
  • personnes ayant sollicité la fourniture d’un produit ou service auprès de notre société ou qui ont été sollicitées par notre société, y compris leurs mandataires et ayants droit.

 

Attention ! Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Comment sera traitée votre réclamation ?

Délais de traitement

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation.
Une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant l’envoi de votre première réclamation écrite sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes.

Insatisfaction persistante

Si vous estimez que la réponse qui vous a été apportée par notre service Réclamations n’est toujours pas satisfaisante et sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance deux mois après l’envoi de votre première réclamation :

Par voie postale :
La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Par e-mail :
le-mediateur@mediation-assurance.org

A partir du site :
https://www.mediation-assurance.org/

Le médiateur, personnalité extérieure à COLONNES ASSURANCES rend son avis en toute indépendance. Il ne peut être saisi qu’après épuisement des voies de recours amiables auprès de COLONNES ASSURANCES et avant l’ouverture de toute action en justice. Une fois l’avis du Médiateur rendu, si un désaccord persiste, le recours à une action en justice reste toujours possible. Toutes contestations éventuelles à défaut d’accord amiable sont de la compétence des tribunaux civils français.

Article X - Liens hypertextes

Depuis les Sites internet vers d’autres sites internet

Les Sites internet peuvent proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’information gérées par des sites tiers partenaires. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter nos Sites internet.

Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur ces services tiers, nous vous informons que l’éditeur ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources tiers, et décline toute responsabilité quant au contenu, aux publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources tiers.

L’éditeur décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites tiers.

A ce titre, l’Editeur ne saurait assumer aucune responsabilité au titre de la relation et/ou interaction avec tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Sites internet.

Depuis d’autres sites vers les Sites internet

La mise en place par vous-même de tous liens hypertextes vers tout ou partie des Sites est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@colonnes-assurances.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article XI - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Sites internet, leur structure, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Sites internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société COLONNES ASSURANCES.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou adaptation, exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par les Sites internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur les Sites internet.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

De même, l’accès aux Sites internet ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément des Sites internet, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Sauf autorisation par écrit accordée par l’éditeur, et en application du droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre reconnu à l’auteur, il est interdit à l’Utilisateur :

  • D’incorporer tout ou partie du Contenu des Sites internet dans une autre œuvre, ou d’utiliser tout ou partie du contenu des Sites internet à des fins publiques ou commerciales.
  • De copier, modifier, reproduire, adapter, effectuer l’ingénierie à rebours, distribuer, encadrer, republier, charger, aicher, publier, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre tout ou partie du contenu des Sites internet, sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit.

Article XII - Loi applicable et juridiction compétente

Le courtier COLONNES ASSURANCES est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes mentions légales sont soumises à l’application du droit français. La langue des présentes mentions légales est la langue française.

Ainsi, les présentes Conditions générales d’utilisation des Sites internet sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de BAYONNE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article XIII - BLOCTEL

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par COLONNES ASSURANCES ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de démarchages téléphoniques opérés par nos soins.

Mascotte Oli validé