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Étancheurs : protégez-vous grâce à l’assurance responsabilité civile décennale

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Les étancheurs sont des artisans spécialisés dans l’application de matériaux d’étanchéité, de protection et de calfeutrement sur les façades des bâtiments. Leur travail ne se limite pas à l’application de ces matériaux ; ils doivent également considérer des critères essentiels tels que l’imperméabilité, la résistance aux intempéries et l’esthétique pour assurer la durabilité et la fonctionnalité des structures. En tant qu’experts en étanchéité, ils maîtrisent une gamme variée de compétences techniques, allant de la préparation des surfaces à l’application précise des revêtements nécessaires. 

Travaillant en étroite collaboration avec les architectes et les propriétaires, les étancheurs conçoivent et mettent en œuvre des solutions sur mesure adaptées aux spécificités de chaque bâtiment. Leur objectif est de préserver l’intégrité des façades tout en assurant une protection efficace contre les infiltrations d’eau et en respectant les normes de construction en vigueur. Chaque projet exige une approche personnalisée pour garantir que les solutions proposées répondent aux besoins esthétiques et fonctionnels tout en contribuant à améliorer la durabilité et le confort des habitations.

En droit français, tout professionnel du bâtiment, y compris un étancheur, est tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’étancheur, en tant que professionnel du bâtiment, est donc tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvrira les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui seraient liés à son intervention sur l’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’étanchéité du bâtiment.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi, si les travaux d’étanchéité réalisés par l’étancheur ont pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité du bâtiment, ils peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale.

En revanche, si les travaux d’étanchéité représentent une simple imperméabilisation, c’est la responsabilité de droit commun qui s’appliquera, également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil, mais elle n’est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale. 

Descriptif de l'assurance décennale pour les étancheurs

Cette assurance a pour objet de couvrir pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant un élément d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination.

Pour les étancheurs, cela signifie que l’assurance décennale couvre les dommages liés à l’étanchéité du bâtiment. Par exemple, si une toiture réalisée par un étancheur présente des infiltrations d’eau qui rendent le bâtiment inhabitable, l’assurance décennale de l’étancheur peut être mobilisée pour couvrir les coûts de réparation.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les malfaçons esthétiques ou les défauts de conformité qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

De plus, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Enfin, l’étancheur doit souscrire cette assurance avant le début du chantier et doit remettre une attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier. En cas de non-souscription, l’étancheur s’expose à des sanctions pénales.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les étancheurs ?

En tant que professionnels chargés de garantir l’étanchéité et la protection des façades, les étancheurs jouent un rôle crucial dans la préservation des bâtiments contre les infiltrations d’eau et les dommages associés. Leur expertise est essentielle pour assurer la durabilité des structures en appliquant des techniques et des matériaux adaptés aux exigences spécifiques de chaque projet. 

Les risques liés aux travaux d’étanchéité sont significatifs : une imperméabilisation inadéquate peut entraîner des problèmes graves tels que des infiltrations d’eau, des dommages aux matériaux de construction, voire des problèmes structurels affectant la sécurité des occupants. Par exemple, des défauts d’étanchéité peuvent causer des infiltrations qui, à terme, peuvent conduire à des moisissures, à la pourriture du bois, voire à la dégradation des fondations. 

En vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Cette obligation concerne tous les professionnels du bâtiment, y compris les étancheurs.

En effet, les travaux d’étanchéité sont considérés comme des travaux de construction au sens de l’article 1792 du Code civil. Ils sont donc soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il est à noter que l’assurance décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Outre son aspect protecteur, l’assurance décennale est également une obligation légale pour les étancheurs en France. Son non-respect peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes substantielles et des poursuites judiciaires, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances. Ainsi, souscrire à une assurance décennale est non seulement une exigence professionnelle mais aussi une responsabilité légale pour garantir la conformité et la sécurité des interventions réalisées. 

Quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.

Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc. 
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement. De plus, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages mineurs ou esthétiques qui n’affectent pas la solidité ou l’usage prévu des ouvrages.

En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

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Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les étancheurs ont une importante responsabilité. Si leur travail n’est pas correctement effectué, cela peut causer des fuites et des infiltrations d’eau.

Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les étancheurs ont une importante responsabilité. Si leur travail n’est pas correctement effectué, cela peut causer des fuites et des infiltrations d’eau.

Quels sont les procédures en cas de sinistres ?

En cas de sinistre couvert par l’assurance décennale, voici les étapes à suivre : 

  • Déclaration du Sinistre : Informer immédiatement votre assureur du sinistre en respectant les délais stipulés dans votre contrat. Généralement, cette déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. 
  • Fourniture des Informations : Préparer et fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation du sinistre. Cela inclut la nature des dommages, les circonstances du sinistre, ainsi que toute documentation pertinente comme des photos, des rapports d’expertise, etc. 
  • Évaluation du Sinistre : L’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également le droit de faire appel à un expert indépendant pour une contre-expertise si nécessaire. 
  • Règlement du Sinistre : Une fois l’évaluation terminée et si le sinistre est couvert par la police d’assurance, l’assureur prendra en charge les réparations nécessaires conformément aux termes du contrat. 
  • Recours en Cas de Désaccord : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation ou le règlement proposé par l’assureur, vous pouvez engager un processus de médiation ou même envisager une action en justice selon les dispositions légales en vigueur. 

Références juridiques :

  • Code civil : articles 1792 et suivants, qui définissent la garantie décennale.
  • Code des assurances : articles L242-1 et suivants, qui régissent l’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les constructeurs.

Il est à noter que la mise en œuvre de la garantie décennale peut varier en fonction des spécificités du contrat d’assurance souscrit par l’étancheurs. Il est donc recommandé de consulter les conditions générales de la police.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant qu’étancheur ?

Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Établir un bilan de votre activité : cela comprend la nature de vos travaux, le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, etc. Ces informations permettront à l’assureur d’évaluer le risque à assurer.
  2. Comparer les offres : il est recommandé de faire appel à un courtier ou d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
  3. Remplir un questionnaire : l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire détaillé sur votre activité. Soyez le plus précis possible, car toute ou omission ou déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre. 
  4. Fournir les documents requis : vous devrez fournir plusieurs documents, tels que votre extrait Kbis, votre attestation de qualification professionnelle, vos derniers bilans, etc. 
  5. Signer le contrat : une fois que vous avez choisi une offre, vous devrez signer le contrat et payer la première prime.
  6. Recevoir votre attestation d’assurance : une fois le contrat signé et la première prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Vous devrez la remettre à vos clients avant le début des travaux.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût de l’assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :

  1. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera important.
  2. L’activité de l’entreprise : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un étancheur sera généralement plus cher à assurer qu’un peintre.
  3. L’expérience et les antécédents de l’entreprise : Une entreprise avec un historique de sinistres aura un coût d’assurance plus élevé qu’une entreprise sans sinistres.
  4. Le niveau de garanties souhaité : Plus le niveau de garanties est élevé, plus le coût de l’assurance sera important.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins.

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A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour l’étancheur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage vous en fait la demande.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Par exemple, la responsabilité du couvreur peut être retenue concurremment avec celle du charpentier s’ils ont tous les deux participer au dommage.

De même, le pisciniste qui a posé un liner sur un support non conforme peut partager une part de responsabilité avec le maçon qui a réalisé la coque maçonnée de la piscine.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise de l’étanchéité.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’étancheur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

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