L’assurance décennale est une obligation légale pour toute entreprise du bâtiment en France, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Elle couvre la responsabilité de l’entreprise pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’entreprise générale du bâtiment, en tant que constructeur, est donc tenue de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette assurance doit couvrir tous les travaux de construction réalisés par l’entreprise, qu’ils concernent le gros œuvre ou les travaux de finition.
En cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’assurance décennale permet au maître d’ouvrage (le client) d’être indemnisé rapidement, sans avoir à prouver la faute de l’entreprise. L’assureur, après avoir indemnisé le maître d’ouvrage, se retournera contre l’entreprise pour se faire rembourser.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale de l’ouvrage, de son mauvais entretien par le propriétaire ou d’une utilisation inappropriée. De plus, elle ne couvre pas non plus les travaux de réparation ou de rénovation qui ne concernent pas la solidité de l’ouvrage ou sa destination.
Enfin, l’entreprise doit remettre une attestation d’assurance décennale à son client avant l’ouverture du chantier, et cette attestation doit être annexée à tous les devis et factures.
Descriptif de l'assurance décennale pour les entreprises générales du bâtiment
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment. Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que par les articles L241-1 et suivants du Code des assurances.
Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation.
Les dommages couverts par l’assurance décennale sont ceux qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente), les éléments d’équipement indissociables (chauffage central, volets intégrés aux baies) ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau par exemple).
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, etc. Elle doit être souscrite avant le début des travaux. En cas de non-souscription, le professionnel s’expose à des sanctions pénales.
En cas de dommages, c’est à l’assureur de l’entreprise du bâtiment de prendre en charge les travaux de réparation, après constatation par un expert. Le maître d’ouvrage, quant à lui, doit déclarer le sinistre à son assureur dans les plus brefs délais.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. De même, elle ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage après leur installation, ces derniers étant couverts par la garantie biennale.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les entreprises du bâtiment ?
Il est important de noter que cette obligation concerne tous les constructeurs d’ouvrage, qu’ils soient entrepreneurs, techniciens, architectes ou autres. Elle s’applique également aux travaux de construction proprement dits, mais aussi aux travaux de rénovation ou d’extension, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
En cas de non-souscription de cette assurance, les entreprises générales du bâtiment s’exposent à des sanctions pénales, prévues par l’article L243-3 du Code des assurances. Elles peuvent également être tenues de réparer les dommages sur leurs fonds propres, ce qui peut avoir des conséquences financières très importantes.
Il existe toutefois certaines exceptions à cette obligation d’assurance, notamment pour les travaux de faible importance qui ne sont pas susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Ces exceptions sont toutefois d’interprétation stricte et doivent être appréciées au cas par cas.
Pour les entreprises générales du bâtiment, la responsabilité civile décennale est une obligation légale.
Pour les entreprises générales du bâtiment, la responsabilité civile décennale est une obligation légale.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.
Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.
En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
En cas de sinistre,
- la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
- Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
- Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant qu’entreprise générale du bâtiment ?
Pour souscrire à une assurance décennale en tant qu’entreprise générale du bâtiment, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Établir un bilan de vos besoins : Avant de souscrire à une assurance décennale, il est important de faire un bilan de vos besoins. Cela comprend l’évaluation des risques liés à votre activité, le type de travaux que vous réalisez, la taille de votre entreprise, etc.
- Comparer les offres : Une fois que vous avez établi vos besoins, vous pouvez commencer à comparer les offres d’assurance décennale disponibles sur le marché. Il est recommandé de comparer plusieurs offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
- Remplir un formulaire de demande : Après avoir choisi une offre, vous devrez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire comprendra des informations sur votre entreprise, votre activité, vos antécédents en matière de sinistres, etc.
- Fournir les documents nécessaires : En plus du formulaire de demande, vous devrez également fournir plusieurs documents, tels que votre extrait Kbis, vos diplômes et qualifications, vos références de chantiers précédents, etc.
- Attendre l’acceptation de votre demande : Une fois que vous avez soumis votre demande et tous les documents nécessaires, vous devrez attendre que l’assureur examine votre demande. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation d’assurance que vous devrez remettre à vos clients avant le début des travaux.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale est déterminé par plusieurs facteurs. Il n’existe pas de tarif standard, chaque assureur est libre de fixer ses propres tarifs. Cependant, certains critères sont généralement pris en compte :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance est susceptible d’être élevé.
- Le secteur d’activité : certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, les travaux de gros œuvre sont généralement plus coûteux à assurer que les travaux de finition.
- L’expérience et les qualifications de l’entreprise : une entreprise avec une longue expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier de tarifs plus avantageux.
- Le lieu d’exercice de l’activité : le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où l’entreprise est située.
- Les antécédents de sinistralité : si l’entreprise a déjà eu des sinistres, cela peut influencer le coût de l’assurance.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et peut prendre en compte d’autres critères. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour comparer les offres.
Il n’y a pas d’article de loi spécifique qui détaille le calcul du coût d’une assurance décennale, car cela relève de la liberté contractuelle entre l’assureur et l’assuré.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour l’entreprise générale qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Par exemple, la responsabilité du plombier peut être retenue concurremment avec celle du plaquiste s’ils ont tous les deux participé au dommage. La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise de l’isolation ou de l’étanchéité.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’entreprise générale qui sera tenue à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Oli est toujours présente pour
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