Votre Décennale Facile

Responsabilité décennale d’un constructeur : désordres futurs et désordres évolutifs

Bouton Toolbox

Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code Civil, afin d’engager la responsabilité décennale d’un constructeur, il est nécessaire que le dommage affectant l’ouvrage soit d’une particulière gravité et apparaisse dans le délai de 10 ans après la réception.

Toutefois, dans certaines hypothèses, la garantie décennale pourra être appliquée malgré le fait que les conditions posées à l’article 1792 ne soient pas réunies.

Dans le silence de la loi et dans l’objectif de protéger le maître de l’ouvrage, les juges ont alors développé deux théories: celle des désordres futurs et celle des désordres évolutifs

Les désordres futurs

Le désordre futur est celui qui apparait dans le délai décennal mais qui ne répond pas au critère de gravité posé par l’article 1792. Néanmoins, il est certain qu’à terme ce désordre aura la gravité nécessaire permettant d’enclencher la garantie décennale du constructeur. La traduction pratique la plus fréquente du désordre futur est celle de fissures qui ne sont pas graves au moment où elles apparaissent mais qui vont s’aggraver et mettre à l’épreuve la solidité de l’ouvrage.

Les juges ont donc posé les conditions cumulatives à respecter pour que le maître d’ouvrage puisse bénéficier de la théorie du désordre futur (Civ., 3ème, 29 mars 2003, n°00-21091):

  • Présence dommage sans gravité au moment de la saisine du juge dans le délai décennal
  • Certitude que le dommage atteindra la gravité décennale
  • La gravité décennale doit se manifester dans le délai de 10 ans à compter de la réception. Ainsi, le maître de l’ouvrage pourra bénéficier de la garantie décennale dès lors qu’un dommage non grave au moment de sa découverte soit dénoncé judiciairement dans le délai décennal et que son aggravation dans le délai de 10 ans à compter de la réception soit certaine

Les désordres évolutifs

Au contraire du désordre futur, le désordre évolutif répond au critère de gravité pendant le délai décennal. Néanmoins, ce dommage continue de s’aggraver à l’expiration du délai décennal.

Pour illustrer ce propos, nous pouvons prendre l’exemple d’une fissure ayant fait l’objet d’une mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur dans le délai de 10 ans à compter de la réception mais qui continue de s’aggraver à l’expiration de ce délai.

L’application de la théorie du désordre évolutif suppose la réunion de trois conditions:

  • Le dommage post-décennal doit être la conséquence d’une aggravation d’un désordre décennal dénoncé dans le délai de 10 ans,
  • Ce dommage trouve son siège dans une partie de l’ouvrage dans lequel un désordre décennal a été dénoncé
  • Le maître de l’ouvrage doit établir l’identité de siège entre le désordre qu’il dénonce après prescription et le désordre dénoncé dans le délai décennal (Cass, 3ème, 18 janvier 2006, n°04-17400).
Ampoule

Si le dommage répond à ces critères la garantie décennale du constructeur pourra donc être sollicitée.

Le dommage répond à ces critères dès la garantie décennale du constructeur pourra donc être sollicitée.

Sur notre site, et en seulement quelques clics, il vous est possible de faire une demande de devis. Nous proposons systématiquement des solutions adaptées aux professionnels du bâtiment et sommes spécialisés dans ce secteur d’activité. Grâce à votre garantie décennale, gagnez en sécurité et en confiance… Travaillez plus sereinement

Oli est toujours présente pour
vous répondre alors n’hésitez pas !

Articles intéressants à lire

Cet article vous a été utile ?
Téléchargez sa fiche pratique pour le consulter à tout moment

Mascotte Oli validé