Les Métreurs-Vérificateurs jouent un rôle crucial dans le secteur de la construction en France. Leur travail consiste à mesurer, vérifier et estimer les quantités de matériaux nécessaires pour un projet de construction. Ils peuvent aussi évaluer le coût total des travaux. Leurs compétences sont essentielles pour garantir que les projets soient réalisés dans les limites du budget et des spécifications techniques.
En raison de son activité, le Métreur-Vérificateur est soumis à l’obligation d’assurance décennale en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances. Cette obligation concerne tous les acteurs de la construction, y compris les maîtres d’œuvre, les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
L’assurance décennale du Métreur-Vérificateur a pour objet de garantir la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette garantie s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
Les métreurs-vérificateurs sont experts dans l’évaluation précise des quantités de matériaux requis pour les projets de construction, garantissant une gestion efficace des coûts et des ressources.
Les métreurs vérificateurs assurent la précision et la fiabilité des estimations de coûts dans les projets de construction.
Descriptif de l'Assurance Décennale pour les Métreurs-Vérificateurs
L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les Métreurs-Vérificateurs, en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Pourquoi l'Assurance Décennale est-elle obligatoire pour les Métreurs-Vérificateurs ?
La responsabilité du Métreur-Vérificateur peut être engagée en cas de malfaçons importantes rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Par exemple, si le Métreur-Vérificateur a commis une erreur dans les relevés de mesures ou dans l’estimation des quantités de matériaux nécessaires, cela peut entraîner des défauts majeurs dans la construction. Ces erreurs peuvent survenir notamment lors de la collaboration avec les architectes, où une mauvaise estimation (ou une mesure incorrecte) peut avoir des répercussions significatives sur l’ensemble du projet.
En cas de dommage, le client peut donc se retourner contre le Métreur-Vérificateur et son assureur pour obtenir réparation. Il convient toutefois de noter que la mise en œuvre de la garantie décennale suppose la survenance d’un dommage d’une certaine gravité.
De simples désordres esthétiques ou des malfaçons mineures ne permettent pas d’engager la responsabilité décennale du Métreur-Vérificateur. Il est crucial que le métreur vérificateur souscrive une assurance décennale avant le début des travaux. Cette assurance est indispensable pour couvrir les risques liés à sa responsabilité professionnelle et pour garantir la réparation des dommages éventuels sur une période de dix ans suivant la réception des travaux.
Ne pas souscrire à une assurance décennale expose le Métreur-Vérificateur à des risques considérables. En cas de sinistre, il sera tenu personnellement responsable des réparations sur ses propres deniers. De plus, sa responsabilité pénale pourrait être engagée, ce qui pourrait entraîner des sanctions sévères. Selon l’article L243-3 du Code des assurances, le Métreur-Vérificateur s’expose à une amende de 75 000€ et encourt six mois d’emprisonnement. Le défaut d’assurance peut aussi nuire à sa réputation professionnelle.
Quels sont les sinistres couverts par l'Assurance Décennale
L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont les suivants :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage : fissures importantes, effondrement de toiture, problèmes de structure.
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations d’eau, problèmes d’isolation thermique ou phonique.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : canalisations encastrées, systèmes de chauffage central.
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à l’entretien courant du bâtiment, ni ceux causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles, sauf si ces événements ont été aggravés par une malfaçon. Enfin, pour que l’assurance décennale puisse être mise en œuvre, il est nécessaire que le dommage soit apparu dans les dix ans suivant la réception des travaux et qu’il ait été déclaré dans les délais à l’assureur.
Quelles sont les Procédures en Cas de Sinistre ?
En cas de sinistre, voici les étapes à suivre :
- Prévenez votre assureur dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail, ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
- Donnez à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Fournissez également les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
- Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur.
- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Souscrire une Assurance Décennale en tant que Métreur-Vérificateur
Pour souscrire une assurance décennale, le métreur-vérificateur doit suivre les étapes suivantes :
- Comparer les offres : Il existe de nombreux assureurs proposant des contrats d’assurance décennale. Il est donc recommandé de comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
- Remplir un questionnaire : L’assureur vous demandera de remplir un questionnaire détaillé sur votre activité, vos qualifications, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, etc. Ces informations permettront à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime d’assurance.
- Fournir des documents justificatifs : Vous devrez fournir des documents justificatifs tels que votre diplôme, votre attestation de formation, vos références professionnelles, etc.
- Signer le contrat : Une fois que vous avez choisi une offre et que l’assureur a accepté de vous couvrir, vous devrez signer le contrat d’assurance.
- Payer la prime : Enfin, vous devrez payer la prime d’assurance pour que votre couverture soit effective. Le montant de la prime dépendra du risque évalué par l’assureur.
Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. En outre, l’existence de cette assurance doit être mentionnée dans le contrat de prestation de services conclu avec le client.
Comment est calculé le coût d'une Assurance Décennale
Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un métreur-vérificateur peut payer une prime différente d’un architecte d’intérieur ou d’un contrôleur technique.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel avec une longue expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier d’une prime plus basse.
- Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance est élevée, car l’assureur prend en compte le volume de travaux réalisés pour évaluer le risque.
- Le lieu d’exercice : Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où le professionnel exerce son activité.
- Les antécédents de sinistralité : Si le professionnel a déjà été impliqué dans des sinistres, cela peut augmenter le coût de l’assurance.
- Les garanties choisies : Plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance est élevé.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et peut prendre en compte d’autres critères. De plus, le coût de l’assurance décennale peut être négocié entre l’assureur et le professionnel.
A retenir
- L’assurance décennale est incontournable pour les métreurs-vérificateurs souhaitant réaliser des travaux sur le territoire français.
- L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
- Lors de la souscription, il est important de vérifier que toutes les activités sont bien déclarées à l’assureur.
- La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit due par le constructeur dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
- En cas de sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée pour déterminer les responsabilités.
- Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être graves pour le métreur vérificateur, pouvant aller jusqu’à la réparation des désordres sur ses propres deniers et la responsabilité pénale.
En résumé, la garantie décennale est incontournable, obligatoire, doit être souscrite avant le début des travaux, et est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est également transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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